Amendement n° 119 de M. Dominique Potier à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la seconde phrase de l’alinéa 25, substituer au mot : « autorisée » le mot : « refusée ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution à la seconde phrase de l’alinéa 30.

L'exposé des motifs

Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à inverser l’instruction de l'autorisation d’agrandissement excessif. En l'état, le présent dispositif stipule en effet que le silence gardé de la SAFER et de l’administration vaut accord. Sans présumer du nombre de demandes et au regard des moyens humains tant des SAFER que des services de l’État, il semble que ce silence aboutirait in fine … (extrait)