Amendement n° 120 de M. Dominique Potier à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter la première phrase de l’alinéa 21 par les mots : « , ainsi que tout document ou tout élément d’information contribuant à l’information complète de la société d’aménagement foncier et d’établissement rural et de l’autorité administrative »

L'exposé des motifs

Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à préciser qu'au moment de sa demande le requérant devra fournir à la SAFER tout document ou tout élément d'information contribuant à l'information complète de la SAFER et des services de l’État. C'est en effet au demandeur de fournir l'ensemble des éléments nécessaires au traitement de son dossier et non aux services de la SAFER ou de l’État… (extrait)