Amendement n° 121 de M. Dominique Potier sur après l'article 5, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la transparence des données relatives au foncier et à l'activité agricoles. Ce rapport analyse les liens entre le manque de transparence et les phénomènes de concentration excessive et d'accaparement des terres sur le marché des parts sociales. Il présente également les pistes envisagées pour rendre plus efficiente la déclaration d’intention de cessation d’activité, notamme… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés demande un rapport du Gouvernement sur la transparence des données relatives au foncier et à l'activité agricoles. Ce rapport analysera les liens entre le manque de transparence et les phénomènes de concentration excessive et d'accaparement des terres sur le marché des parts sociales. Il présentera également les pistes envisagées pour rendre plus … (extrait)