Amendement n° 122 de M. Dominique Potier sur après l'article 5, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant les conditions de mise en œuvre d’une réforme visant à la protection et au partage du foncier agricole.

L'exposé des motifs

Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés demande un rapport gouvernemental visant à indiquer les conditions et la faisabilité d’une législation qui puisse, au-delà de pallier au contournement du contrôle des structures par le phénomène sociétaire, moderniser notre politique de foncier agricole eu égard du défi générationnel, du phénomène d’accaparement des terres et de dégradation de sol… (extrait)