Adopté.
Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant : « 3° Les sociétés foncières agricoles qui satisfont cumulativement aux conditions définies aux 1° , b du 2° , 3° , 4° et 5° du 1 du II de l’article 199 terdecies-0 AB du code général des impôts. »
Le présent amendement des députés LaREM propose d'exclure du champ d'application du dispositif les foncières agricoles solidaires soit agréées ESUS, soit existant sous la forme d'une fondation reconnue d'utilité publique. Ces organismes ont par nature un cahier des charges soit vertueux en matière sociale, soit vertueux en matière environnementale, soit vertueux sur les deux plans. Par conséquent,… (extrait)