Retiré.
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « Les bois et forêts n’entrent pas dans le champ d’application du présent chapitre. »
La présente proposition de loi vise à réguler l'accès au foncier agricole au sens strict. Les auteurs de cet amendement souhaitent donc préciser le champ d'application de la nouvelle procédure de contrôle en prévoyant l'exclusion des bois et forêts.