Amendement n° 130 de M. Vincent Descoeur à l'article premier

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant : « 3° Les cessions de parts sociales ou actions entre parents ou alliés jusqu’au troisième degré inclus ainsi que les modifications de la répartition du capital social ou des droits de vote intervenant dans les sociétés visées au II et composées exclusivement de parents ou alliés jusqu’au troisième degré inclus. »

L'exposé des motifs

Le caractère familial des exploitations agricoles françaises est, comme pour bon nombre d’entreprises, une force et un facteur de résilience : il est donc indispensable de conserver cet atout. Le dispositif proposé, alors même qu’il affirme protéger ce modèle familial, le soumet à contrôle de la même manière qu’une cession entre tiers. Cette approche interroge sur le principe mais aussi dans la mi… (extrait)