Amendement n° 133 de Mme Marie-France Lorho à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l'alinéa 4.

L'exposé des motifs

L'article L. 333-1 du code rural et de la pêche maritime tel qu'il est rédigé dans ce texte n'a pas de réelle valeur juridique et relève plus de l'annonce et de l'objectif. Sa place n'est pas au sein d'un dispositif légal mais bien au sein d'un exposé des motifs. Cet article ne contient aucune mesure concrète mais résume et annonce le contenu de la proposition de loi. Il est préférable de ne pas a… (extrait)