Amendement n° 136 de Mme Marie-France Lorho à l'article premier

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 23, substituer aux mots : « De porter atteinte aux objectifs définis à l’article L. 333-1, appréciés » les mots : « D’entraîner le franchissement du seuil d’agrandissement significatif prévu à l’article L. 333-2, apprécié ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à tirer les conséquences de la proposition de suppression de l'article L. 331-1 que contient l'un des amendements précédents. L'article L. 331-1 énonce des objectifs qui n'ont pas réellement de définition et de qualification juridique: y opérer un renvoi alimente le manque de clarté de la disposition. Pour plus de précision il est donc proposé que la SAFER instruise la demande … (extrait)