Amendement n° 137 de Mme Marie-France Lorho à l'article premier

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant : « Art. L. 333-2-1. - L’opération décrite à l’article L. 333-2 du présent code est considérée comme ayant un impact sur la sécurité alimentaire du pays au sens du 9° du II de l’article R. 151-33 du code monétaire et financier et est soumise à la procédure d’autorisation préalable des investissements étrangers en France prévue à l’article L. 151-3 du même code. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à apporter une garde fou supplémentaire dans l'hypothèse où l'opération de concentration viendrait à bénéficier à un investisseur étranger. La proposition de loi fait l'impasse sur la question des investissements étrangers et entraîne le risque que l'on ne considère pas qu'un contrôle supplémentaire soit nécessaire lorsqu'il existe des acteurs ou une influence étrangère au sein… (extrait)