Non soutenu.
Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant : « 5° À la prise de contrôle résultant de la conclusion d’un contrat ayant pour finalité de créer des groupes et des concentrations sans mouvements de titres sociaux. Les contrats d’intégration, définis à l’article L. 326-1 du code rural et de la pêche maritime, les contrats de mandat de gestion, les contrats de partenariat, les différentes types de contrats d’externalisation ainsi que tout type de contrat entraînant dans les faits le contrôle d’une c… (extrait)
Cet amendement a pour objet de boucher ce qui est considéré par certains auteurs comme "un trou dans la raquette". On voit se développer de plus en plus, dans le monde des affaires, le recours à la loi des parties, matérialisée par tout type de contrat dont les auteurs redoublent toujours d'inventivité. Ils constituent un moyen simple de créer des groupes et des concentrations qui ne se voient pas… (extrait)