Rejeté.
À la première phrase de l’alinéa 6, après la première occurrence du mot : « région », insérer les mots : « , après avoir recueilli l’avis favorable des maires concernés, ».
En l'état actuel du texte, le préfet de région fixera un seuil "par région naturelle ou par territoire présentant une cohérence en matière agricole". Cela signifie que les collectivités locales, communales ou départementales seront court-circuités et n'auront pas leur mot à dire sur la détermination du seuil d'agrandissement significatif qui aura pourtant un impact important sur la manière dont ce… (extrait)