Rejeté.
Substituer aux alinéas 4 à 20 les six alinéas suivants : « Art. L. 333-1. - I. - L’encadrement de la prise de contrôle des personnes morales de droit privé possédant ou exploitant du foncier agricole a pour objet de contribuer aux objectifs définis à l’article L. 331-1. « II. - La prise de participation dans une personne morale possédant ou exploitant des immeubles à usage ou à vocation agricole au sens de l’article L. 143-1 est soumise à autorisation préalable lorsqu’elle conduit à une prise de… (extrait)
Cet amendement vise à privilégier une ligne claire : la recherche d’un traitement équitable entre tous les requérants. Ce traitement équitable passe nécessairement par un même seuil de contrôle pour tous, et des arbitrages reposant sur un corpus législatif commun. Aussi, la référence au droit commun nous protège utilement du risque majeur de recours contentieux lié à l’interprétation subjective de… (extrait)