Amendement n° 146 de Mme Émilie Cariou à l'article premier

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l'alinéa 24.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer une nouvelle dérogation créée par ce texte pour des opérations de prise de contrôle contribuant « au développement du territoire ou à la diversité de ses systèmes de production au regard, en particulier, des emplois créés et des performances économiques, sociales et environnementales qu'elle présente ». En s’écartant du droit commun et en créant ainsi de toute pièce… (extrait)