Amendement n° 147 de Mme Émilie Cariou à l'article premier

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 26, supprimer les mots : « ou la société d’aménagement foncier et d’établissement rural ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer la disposition permettant à une SAFER d'anticiper la décision de l’État concernant l'autorisation accordée, ou non, à une opération de prise de contrôle. Il convient en effet de veiller à la préservation d'un certain équilibre des pouvoirs entre les comités techniques des SAFER et les services de l’État. Si la SAFER est tout à fait légitime pour la pré-instruction d… (extrait)