Amendement n° 148 de Mme Émilie Cariou à l'article premier

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 36.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer les dispositions prévues à l'alinéa 36 qui impliquent que, dans le cas de l’entrée d’un associé non-exploitant avec apport de terre (donc agrandissement), le contrôle des structures ne s’appliquerait plus. En l'état des dispositions prévues à cet alinéa, il n'y aurait dans ce cas de figure plus de publicité ni de possibilité de mise en concurrence. Une telle possibi… (extrait)