Rejeté.
Après l’alinéa 36, insérer les trois alinéas suivants : « Art. L. 333-4-1. - Lorsqu’une prise de participation dans une personne morale possédant ou exploitant des immeubles à usage ou à vocation agricole au sens de l’article L. 143-1 du présent code, même sans prise de contrôle, résulte d’un investissement étranger en France, elle est considérée comme relevant des activités visées au 9° du II de l’article R. 151-3 du code monétaire et financier. « Une telle prise de participation est soumise à … (extrait)
Cet amendement, qui reprend la rédaction prévue à l’article 1er de la proposition de loi N° 3926 de Dominique Potier, vise à intégrer la prise de participation sociétaire d’investisseur étranger dans le foncier agricole dans le champ des intérêts stratégiques pour lesquels une autorisation préalable du ministre chargé de l’économie est nécessaire.