Adopté.
I. - À la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 21, substituer aux mots : « la transmet à l’autorité administrative et en accuse réception au demandeur » les mots : « en accuse réception au demandeur, la transmet à l’autorité administrative et la publie selon les modalités fixées par le décret prévu à l’article L. 333-5. » II. - En conséquence, rédiger ainsi la dernière phrase du même alinéa : « Les organisations interprofessionnelles, reconnues dans les conditions de l’article L. 632-1, peuvent… (extrait)
La présente proposition de loi vise à mieux prendre en compte la structuration contemporaine des exploitations agricoles afin de moderniser les modalités de régulation de l’accès au foncier agricole. Afin d’intégrer pleinement les spécificités territoriales et la diversité des projets qui peuvent être portés par les acteurs locaux, le présent amendement vise à intégrer dans le dispositif de la pro… (extrait)