Amendement n° 156 de Mme Barbara Bessot Ballot à l'article premier

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante : « Il prend en compte les évolutions dans les niveaux de concentration et d’accaparement des terres agricoles. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à élargir les facteurs pris en considération lors de la fixation du seuil d'agrandissement significatif, afin de mieux évaluer le niveau de concentration des terres. Afin de mieux encadrer l'évolution de la concentration des terres, le présent amendement propose de considérer cette évolution lors de la fixation du seuil d'agrandissement significatif, en plus de la surface agric… (extrait)