Amendement n° 161 de M. Jérôme Nury à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots : « la région », les mots : « le département ».

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Les Républicains vise à rapprocher la définition des critères de mise en œuvre du dispositif prôné par cette proposition de loi des réalités du terrain, tout en conservant une cohérence d'ensemble avec le cadre régional pertinent. Ainsi, il est proposé de confier la fixation du seuil d'agrandissement significatif, clé de voûte du nouvel outil de régulation, au préfet de dé… (extrait)