Amendement n° 162 de M. Jérôme Nury à l'article premier

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
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Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la seconde phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots : « une fois et trois » les mots : « deux fois et quatre ».

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Les Républicains vise à relever la fourchette du seuil d'agrandissement significatif afin de mieux tenir compte de la structuration du secteur agricole de certains territoires.