Amendement n° 163 de M. Jérôme Nury à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant : « 3° Les cessions de parts dans les sociétés familiales dont les associés sont liés jusqu’au quatrième degré. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à protéger les exploitations familiales composées d’associés d’une même famille et ce jusqu’au quatrième degré, en les excluant du dispositif créé par l'article 1er.