Amendement n° 164 de M. Julien Dive à l'article premier

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant : « 3° Les cessions de parts dans les sociétés familiales dont les associés sont liés jusqu’au troisième degré. »

L'exposé des motifs

Amendement de repli. Cet amendement du groupe Les Républicains vise à protéger les exploitations familiales composées d’associés d’une même famille et ce jusqu’au troisième degré.