Amendement n° 167 de Mme Sandrine Le Feur à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 19, substituer aux mots : « réalisées à titre gratuit » les mots : « emportant modification de la répartition du capital social ou des droits de vote lorsqu’elles sont réalisées à titre gratuit entre parents ou alliés jusqu’au quatrième degré inclus »

L'exposé des motifs

Cet amendement propose d'encadrer l'exemption accordée pour les opérations réalisées à titre gratuit, en la limitant aux opérations emportant modification de la répartition du capital social ou des droits de vote réalisées à titre gratuit entre parents ou alliés jusqu'au quatrième degré inclus. Les opérations réalisées à titre gratuit doivent être encadrées pour que le dispositif de contrôle soit … (extrait)