Rejeté.
I. - À la fin de l’alinéa 22, substituer aux mots : « aux fins de déterminer si l’opération notifiée est susceptible : » les mots : « au regard des objectifs définis à l’article L. 331-1. ». II. - En conséquence, supprimer les alinéas 23 et 24. III. - En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 25, substituer aux mots : « répond aux caractéristiques mentionnées au 2° du I du présent article ou que la contribution mentionnée au même 2° l’emporte sur l’atteinte mentionnée au 1° du même I » le… (extrait)
Cet amendement vise à conditionner la dérogation à la conformité aux objectifs de la loi n° 80-502 du 4 juillet 1980 d'orientation agricole et des schémas directeurs départementaux des structures agricoles, à la conformité de l'opération aux objectifs des schémas de cohérence territoriale, intégrateurs des documents de planification et assurant donc la cohérence des objectifs sectoriels à l'échell… (extrait)