Amendement n° 169 de Mme Sandrine Le Feur à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la seconde phrase de l’alinéa 25, substituer au mot : « autorisée » le mot : « refusée ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution à la seconde phrase de l’alinéa 30.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à ce que le silence de l'autorité administrative vaille refus au lieu d'autorisation, afin que l'ensemble des dossiers soient instruits, éviter un rallongement des procédures pouvant conduire à la non-régulation d'agrandissements excessifs et uniformiser la procédure avec le contrôle des structures, au sein duquel le silence vaut refus. La lutte contre la concentration excessiv… (extrait)