Amendement n° 170 de Mme Sandrine Le Feur à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la première phrase de l’alinéa 36, après la deuxième occurrence du mot : « autorisation », insérer les mots : « d’exploiter ». II. - En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer aux mots : « présent chapitre tient lieu de cette autorisation » les mots : « chapitre Ier du présent titre tient lieu d’autorisation au titre du présent chapitre ». III. - En conséquence, supprimer la seconde phrase dudit alinéa.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à inverser la proposition faite : au lieu que l'autorisation donnée au titre du contrôle des sociétés vaille autorisation donnée au titre du contrôle des structures, c'est l'inverse qui prévaut, afin que le contrôle des sociétés ne conduise pas à des délivrances automatiques d'autorisations d'exploiter sans publicité ni mise en concurrence. Le souci de simplification, qui se tr… (extrait)