Amendement n° 171 de Mme Sandrine Le Feur sur après l'article 5, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la nature des actifs français fonciers à l’étranger, les effets économiques, écologiques et sociaux qu’ils produisent ainsi que les perspectives de régulation s’offrant aux pouvoirs publics français en la matière.

L'exposé des motifs

Cet amendement propose de demander au Gouvernement un rapport sur les actifs fonciers français détenus à l'étranger, les effets économiques, sociaux et environnementaux qu'ils produisent et les perspectives de régulation s'offrant aux pouvoirs publics français en la matière. La régulation proposée au sein de la présente loi est certes salutaire, mais ne s'applique qu'au territoire national. Or, l'… (extrait)