Amendement n° 175 de Mme Bénédicte Taurine à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la seconde phrase de l’alinéa 25, substituer au mot : « autorisée » le mot : « refusée ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution à la seconde phrase de l’alinéa 30.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à inverser le sens du silence de l'administration et de la SAFER, celui-ci doit valoir refus et non accord. Dans un contexte d'appauvrissement des moyens humains et financements des services de l'Etat et de moyens limités des Safer alors que la présente PPL étend leurs missions, le silence de l'Etat risque de devenir assourdissant. Le présent amendement prévoit de s'aligner sur… (extrait)