Amendement n° 176 de M. Loïc Prud'homme à l'article premier

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 19, substituer aux mots : « réalisées à titre gratuit » les mots : « emportant modification de la répartition du capital social ou des droits de vote réalisées à titre gratuit entre parents ou alliés jusqu’au troisième degré inclus »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à encadrer les opérations à titre gratuit afin que la modification introduite en séance n'étendent pas l'élargissement des opérations de cessions au-delà des cessions au sein des familles La prise de contrôle d’une société s’effectue, certes, par la prise de participation par acquisition de titres sociaux, mais également par modification de répartition des droits de vote. Cette… (extrait)