Amendement n° 178 de Mme Bénédicte Taurine à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la première phrase de l’alinéa 36, après la deuxième occurrence du mot : « autorisation », insérer les mots : « d’exploiter ». II. - En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer aux mots : « présent chapitre tient lieu de cette autorisation » les mots : « chapitre Ier du présent titre tient lieu d’autorisation au titre du présent chapitre ». III. - En conséquence, supprimer la seconde phrase dudit alinéa.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à articuler les autorisations au titre du contrôle des sociétés et au titre du contrôle des structures. Par volonté de simplification, une seule autorisation est délivrée pour une opération qui entre à la fois dans le champ d’application du présent dispositif et dans celui du contrôle des structures. Le danger d’une telle simplification est celui d’une délivrance automatique d’… (extrait)