Rejeté.
Après l’alinéa 36, insérer les quatre alinéas suivants : « Art. L. 333-4-1. - Lorsque des biens qui relèvent du champ d’application de l’article L. 143-1 sont apportés à une personne morale de droit privé ou acquis par elle, elle ne peut les conserver dans son patrimoine que si son objet unique est de détenir en propriété des biens fonciers agricoles. À défaut, elle doit, dans les trente jours de l’opération, en transférer la propriété à une autre personne morale ayant un tel objet principal. « … (extrait)
Cet amendement vise à instaurer une séparation absolue entre les sociétés de portage foncier et les autres types de sociétés agricoles afin de conserver un meilleur contrôle et une meilleure connaissance des détenteurs du foncier. Ainsi, cela limitera les détournements possibles et les opacités permises par l'existence de société où se mêlent foncier, matériels et bâtiments agricoles. Cette strict… (extrait)