Rejeté.
Pour atteindre les objectifs de régulation de l'accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires et permettre aux sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural d'effectuer les missions et les instructions supplémentaires de manière idoine, l’État se fixe pour objectif d’accompagner les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural dans la réalisation de ses missions d'instruction d'autorisation d'exploitation relatives au pan sociétaire du marché foncier.
La présente proposition de loi vise à étendre le pouvoir d'instruction des SAFER pour réguler l'accès au foncier agricole via des structures sociétaires. Les différentes dispositions prévues dans la PPL impliquent des expertises et des moyens humains supplémentaires qui ne sont pas prévus dans la loi. Si effectivement des dispositions prévues dans le texte présentée en séance, comme le silence de … (extrait)