Amendement n° 183 de M. Loïc Prud'homme sur après l'article 5, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Dans un délai de trois mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport sur les moyens et les procès pour assurer la transparence de l’information et une meilleure visibilité sur les détenteurs finaux des parts sociales ainsi que la répartition de la propriété foncière agricole détenue par des sociétés afin de tendre vers une égalité d’accès à l’information comme pour le cadastre.

L'exposé des motifs

Cet amendement est un amendement d’appel. Il demande un rapport afin d’accroître la transparence de l’information et de garantir une meilleure visibilité sur les détenteurs du foncier par la voie sociétaire, comme c’est le cas lorsque cela relève du cadastre. Or le passage en commission a conduit à la suppression de l’article 4 et à passer par le code de commerce, ce qui laisse craindre le pire en… (extrait)