Rejeté.
Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les possibilités et l’opportunité pour les agents des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural et les services déconcentrés de l’État de pouvoir échanger des informations et solliciter l’expertise et l’aide dans l’étude des montages sociétaires auprès des agents de la direction générale des finances publiques du ministère des finances. En effet, les montag… (extrait)
Le présent d'amendement est un amendement d'appel visant à renforcer les capacités d'intervention et d'instruction des SAFER en ayant recours à des échanges d'informations et d'expertise avec des services compétents de l'Etat en la matière. En effet, les montages sociétaires peuvent être d'une grande complexité, d'une grande "créativité" comptable et juridique. Or les SAFER et leurs agents instruc… (extrait)