Amendement n° 194 de M. Thierry Benoit à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi l’alinéa 36 : « Art. L. 333-4. - L’autorisation délivrée au titre du présent chapitre ne tient pas lieu d’autorisation d’exploiter. Elle demeure soumise en tant que de besoin, à une autorisation préalable d’exploiter en application des articles L. 331-1 à L. 331-11. »

L'exposé des motifs

Le contrôle des parts sociales et le contrôle des structures se fondent sur des critères de décision distincts. Le contrôle des structures, traduit par un schéma régional des structures agricoles, porte sur des critères et des ordres de priorité détaillés et propres à chaque région. Le projet de contrôle de vente de parts sociales n’est destiné qu’à vérifier si l’opération notifiée est susceptible… (extrait)