Amendement n° 195 de Mme Émilie Cariou à l'article premier

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 27 à 29.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer le mécanisme dérogatoire de « mesures compensatoires » qui permettrait à certains d'obtenir une autorisation de prise de contrôle malgré la constatation d'un phénomène d'accaparement de terres. Ces dérogations, dont la rédaction est suffisamment floue pour ouvrir la voie à une interprétation très large, telle qu'une compensation financière, seront inévitablement sou… (extrait)