Rejeté.
Rédiger ainsi l’alinéa 6 : « I bis. - Pour l’application du présent dispositif, le seuil d’agrandissement excessif est fixé par le représentant de l’État dans la région en hectares, par région naturelle ou par territoire présentant une cohérence en matière agricole, dans des conditions prévues par décret. Il est compris entre une fois et trois fois le seuil fixé pour le déclenchement des autorisations d’exploiter prévu par le schéma régional des exploitations agricoles au titre du II de l’articl… (extrait)
Il est primordial de faire référence au seuil d’application du contrôle des structures plutôt qu’à un seuil d’agrandissement excessif et ce, pour les raisons suivantes : - Pour instaurer une égalité de traitement entre les différentes modalités d’accès au foncier. La mesure ayant pour objectif de créer un contrôle sur les opérations échappant au contrôle de structures, il est logique que pour des … (extrait)