Amendement n° 198 de M. Jérôme Nury à l'article premier

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, après la première occurrence du mot : « inclus », insérer les mots : « , sous conditions que le cessionnaire s’engage à participer effectivement à l’exploitation, dans les conditions de l’article L. 411-59, et à conserver la totalité des titres sociaux acquis pendant au moins neuf ans à compter de la date de la cession. »

L'exposé des motifs

L'objet de ce sous amendement est de préciser les conditions de l'exemption familiale.