Amendement n° 200 de M. Jean-Bernard Sempastous à l'article premier

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet amendement par les quatre alinéas suivants : « II. ‒ En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « cette société en informe le demandeur » « les mots : « elle en informe le demandeur, le cas échéant par l’intermédiaire de la société d’aménagement foncier et d’établissement rural, ».

L'exposé des motifs

Ce sous-amendement substitue supprime la référence à la SAFER par coordination avec le dispositif de l’amendement 55 et y ajoute la possibilité, pour l’autorité administrative, d’informer le demandeur via la SAFER