Amendement n° 203 de M. Jean-Bernard Sempastous à l'article premier

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi l’alinéa 1 : « Après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant : »

Sous-amendement rédactionnel.