Amendement n° 26 de Mme Emmanuelle Anthoine à l'article 35

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « II. - Le même article est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « Jusqu’au 1er janvier 2023, à titre expérimental, dans les départements de plus d’un million d’habitants, une même convention peut être conclue par le service d’incendie et de secours, lorsqu’il décide de recourir aux moyens complémentaires d’une association agréée. « Le règlement opérationnel prévu à l’article L. 1424-4 du code général des collectivit… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à mettre en place une expérimentation de la possibilité de conventionnement entre les SIS et les associations agréées de sécurité civile (AASC) en vue de leur concours aux évacuations d'urgence de victimes lors d'opérations de secours. Cette expérimentation permettra de s'assurer de l'absence d'éviction du volontariat.