Amendement n° 40 de M. Fabien Di Filippo sur après l'article 22 a, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

L’article L. 723-3 du code de la sécurité intérieure est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers ne relève pas de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l’aménagement du temps de travail. »

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objet de mettre fin à un projet de décret qui viserait à transposer aux sapeurs-pompiers volontaires les dispositions de la directive européenne 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail. Les sapeurs-pompiers volontaires s’opposent à toute démarche conduisant à la publication d’un décret … (extrait)