Amendement n° 47 de M. Vincent Descoeur à l'article 24

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « pour les personnes exerçant des responsabilités hiérarchiques ou membres des instances locales ».

L'exposé des motifs

Le présent article prévoit de compléter l'article L.723-12 du code de la sécurité intérieure qui précise les activités ouvrant droit à autorisation d'absence du sapeur-pompier volontaire pendant son temps de travail. L'article 24 prévoit ainsi des autorisations d'absence pour participer à des réunions d'encadrement. Il convient de réserver ces autorisations d'absence aux personnes qui exercent des… (extrait)