Amendement n° 49 de M. Vincent Descoeur à l'article 38

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. - À la première phrase du premier alinéa de l’article 706-58 du code de procédure pénale, après le mot : « emprisonnement », sont insérés les mots : « ou portant sur une infraction commise sur un sapeur-pompier ».

L'exposé des motifs

Il convient par cet amendement d'inscrire dans le code de procédure pénale la possibilité de conserver l'anonymat des témoins d'agression de sapeurs-pompiers.