Retiré.
Rédiger ainsi cet article : « L’article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : « Art. L. 1424-2. - I. - Les services d’incendie et de secours sont chargés : « 1° Des secours et soins d’urgence aux personnes victimes d’accidents, de sinistres ou de catastrophes ainsi que leur évacuation ; « 2° De la prévention, de la protection et de la lutte contre les incendies. « II. - Ils concourent, avec les autres services et professionnels concernés : « 1° À l… (extrait)
Cet amendement propose, par cette rédaction de l’article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales, de mieux transposer dans la loi la réalité des missions des services d’incendie et de secours. Il permet de préciser les compétences des services d’incendie et de secours et des sapeurs-pompiers en matière de secours d’urgence mais également de soins d’urgence. Cet amendement prévoit… (extrait)