Amendement n° 55 de M. Xavier Batut à l'article 4

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi cet article : « À l’article L. 6311-1 du code de la santé publique, les mots : « dispositifs communaux et départementaux d’organisation des » sont remplacés par les mots : « services locaux, départementaux ou territoriaux d’incendie et de ».

L'exposé des motifs

Cet amendement propose de supprimer la référence à un « partenariat formel », terme trop vague dans l'élaboration d'un réel partenariat, et vise à remplacer les termes "dispositifs communaux et départementaux d'organisation des secours" par « les services locaux, départementaux ou territoriaux d’incendie et de secours », plus appropriés à la réalité du terrain. Cet amendement est issu des proposit… (extrait)