Amendement n° 74 de M. Xavier Batut sur après l'article 38, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

La section 1 du chapitre III du titre II du livre VII du code de la sécurité intérieure est complétée par un article L. 723-1-1 ainsi rédigé : « Art. L. 723-1-1. - I. - Tout sapeur-pompier professionnel ou volontaire et tout militaire de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et du bataillon des marins-pompiers de Marseille, victime dans l’exercice de ses fonctions ou du fait de ses fonctions d’une atteinte volontaire à l’intégrité de sa personne, de violence, de menace, d’injure, de… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objet de permettre aux sapeurs-pompiers de déposer plainte de façon anonyme lorsqu’ils sont victimes d’agression. Cet anonymat garantit une sécurité supplémentaire en ne permettant pas aux sapeurs-pompiers d’être identifiés ultérieurement par les individus impliqués directement ou indirectement dans ces agressions. Cet amendement est issu des propositions de la Fédération Nat… (extrait)