Amendement n° 82 de Mme Marie-Christine Dalloz à l'article 31

Retiré.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 8, après le mot : « sécurité », insérer les mots : « composée a minima de deux régions, ».

L'exposé des motifs

Il s’agit de prévoir que la zone de défense et de sécurité retenue pour l’expérimentation d’un numéro unique sera composée a minima de deux Régions, afin qu’a minima deux Agences régionales de santé (ARS) soient concernées par l’expérimentation. En effet, une évaluation efficiente nécessiterait que plusieurs ARS puissent expérimenter les dispositifs. Tel est l’objet de cet amendement de précision.