Retiré.
Après l’alinéa 7, insérer les cinq alinéas suivants : « « b bis) Au début de la section 1, telle qu’elle résulte du b du présent 1° , est ajoutée une sous-section 1 A ainsi rédigée : « Sous-section 1 A « Art. L. 724-1 A. - Le périmètre d’action de la réserve communale de sécurité civile est celui des compétences municipales et du territoire communal. Cependant, des évènements catastrophiques ou des raisons de natures opérationnelles peuvent justifier une action de solidarité ponctuelle ou perman… (extrait)
Cet amendement vise à reconnaitre la possibilité d’engager, après accord de l’autorité de police compétente, une réserve communale de sécurité civile en dehors du territoire communal et des compétences municipales afférentes. La ratification d’une convention ponctuelle ou permanente de réciprocité entre les différentes communes permet le respect des compétences de police de chaque maire, la mutual… (extrait)